Cet accord d\u00e9finit le traitement des images que le titulaire des droits met \u00e0 la disposition de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n
Concession des droits<\/p>\n\n
Le titulaire des droits accepte que les images mises \u00e0 disposition puissent \u00eatre utilis\u00e9es et publi\u00e9es par l\u2019entreprise pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, sans restriction g\u00e9ographique et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable pour tous les types d\u2019utilisation.<\/p>\n\n
L\u2019octroi des droits comprend notamment :<\/p>\n\n
a) le droit d\u2019utiliser les images, ind\u00e9pendamment de la mise en \u0153uvre technique, par une int\u00e9gration num\u00e9rique sur des sites web et r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n
b) le droit de modifier, c\u2019est-\u00e0-dire le droit de transformer et d\u2019adapter les images \u00e0 volont\u00e9, par soi-m\u00eame ou par des tiers, dans le respect du droit moral, et notamment de les num\u00e9riser en vue de leur publication sur le site internet ou les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n
c) le droit de transmission \u00e0 des entreprises li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 des partenaires commerciaux qui distribuent les produits de l\u2019entreprise repr\u00e9sent\u00e9s sur les images pour le compte de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n
d) le droit de faire valoir toutes les revendications auxquelles le titulaire des droits peut pr\u00e9tendre en raison d’atteintes port\u00e9es par des tiers aux images fournies par la soci\u00e9t\u00e9 en son nom et pour son propre compte.<\/p>\n\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/p>\n\n
En guise de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019entreprise verse au titulaire des droits un montant total convenu entre les parties pour les photos envoy\u00e9es<\/p>\n\n
Garantie des droits<\/p>\n\n
a) le titulaire des droits garantit qu\u2019il a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 les images remises et qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 dispos\u00e9 ou ne disposera pas d\u2019une autre mani\u00e8re des droits accord\u00e9s ici<\/p>\n\n
b) le titulaire des droits garantit que les images remises sont libres de droits de tiers qui pourraient s\u2019opposer \u00e0 la concession de droits faisant l\u2019objet du contrat ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation des images par l\u2019entreprise conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n
Le titulaire des droits garantit que l\u2019utilisation des images par l\u2019entreprise conform\u00e9ment au contrat ne porte pas atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 ou de propri\u00e9t\u00e9 de tiers, et notamment que les personnes repr\u00e9sent\u00e9es et\/ou les personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les espaces ext\u00e9rieurs ou int\u00e9rieurs repr\u00e9sent\u00e9s sont d\u2019accord avec l\u2019utilisation des images conform\u00e9ment au contrat. Le titulaire des droits accepte que les images soient utilis\u00e9es et publi\u00e9es, comme d\u00e9crit ci-dessus, m\u00eame s\u2019il figure lui-m\u00eame sur les images.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"